Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PRAESTIA, SAS au capital de 3 500 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 991 584 798 000 11, dont le siège social est situé 16 rue du Danube – 77700 SERRIS (ci-après « PRAESTIA » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par PRAESTIA (ci-après « le Client »).

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil, d'audit et d'expertise proposées par PRAESTIA, notamment dans les domaines suivants :

• Certification professionnelle RNCP/RS
• Qualité de la formation (Qualiopi)
• Ingénierie pédagogique
• Accompagnement stratégique
• Conseil en RSE

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

3. Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Tout devis établi par PRAESTIA est valable pendant 3 mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, PRAESTIA se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

3.2 Acceptation de la commande

La commande n'est considérée comme définitive qu'après :

• Signature du devis par le Client
• Réception du bon de commande signé
• Versement de l'acompte éventuel

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur sera ajoutée au montant HT.

PRAESTIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

5. Modalités de paiement

5.1 Conditions de règlement

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : 30% à la signature du devis
• Solde : À réception de la facture, payable à 30 jours

5.2 Moyens de paiement

Les règlements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Chèque

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Exécution des prestations

6.1 Délais

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. PRAESTIA s'engage à respecter au mieux ces délais, mais ne saurait être tenue responsable en cas de retard lié à :

• Des informations manquantes ou erronées fournies par le Client
• Un cas de force majeure
• Des modifications demandées par le Client en cours de prestation

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Respecter les délais de validation convenus
• Mettre à disposition les ressources nécessaires (documents, accès, etc.)

7. Propriété intellectuelle

Tous les documents, livrables et supports créés par PRAESTIA dans le cadre de la prestation restent la propriété intellectuelle de PRAESTIA jusqu'au paiement intégral du prix.

Après paiement complet, le Client dispose d'un droit d'usage des livrables pour ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale nécessite l'accord préalable écrit de PRAESTIA.

8. Confidentialité

PRAESTIA s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et pendant 5 ans après son terme.

9. Responsabilité

PRAESTIA est tenue à une obligation de moyens concernant les prestations fournies. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant de la prestation concernée.

PRAESTIA ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions prises par le Client sur la base des recommandations fournies
• Des résultats obtenus suite à la mise en œuvre des préconisations
• Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, etc.)

10. Résiliation

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la prestation moyennant un préavis de 15 jours. Les sommes déjà versées restent acquises à PRAESTIA au titre des prestations déjà réalisées.

10.2 Résiliation par PRAESTIA

PRAESTIA peut résilier le contrat de plein droit en cas de :

• Non-paiement d'une facture à son échéance
• Manquement grave du Client à ses obligations
• Force majeure

11. Force majeure

PRAESTIA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de :

• Catastrophe naturelle
• Incendie
• Grève
• Panne informatique majeure
• Épidémie

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Meaux.

14. Modification des CGV

PRAESTIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux prestations commandées après leur mise en ligne.

Date de dernière mise à jour : Décembre 2024

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

PRAESTIA
16 rue du Danube – 77700 SERRIS
Email : contact@praestia-ace.fr
Téléphone : [À compléter]