Mentions légales et Conditions générales d'utilisation

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.praestia-ace.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L'utilisation du site www.praestia-ace.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.praestia-ace.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par PRAESTIA, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site www.praestia-ace.fr est mis à jour régulièrement par AXIA 360. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.praestia-ace.fr a pour objet de fournir au grand public, aux entreprises, aux partenaires institutionnels et aux médias, une information de qualité et vérifiée concernant l'ensemble des activités de la Société PRAESTIA.

PRAESTIA s'engage à :

• rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur son site ;
• garantir la fiabilité, la pertinence et l'exactitude de ses informations ;
• fournir sur le site www.praestia-ace.fr des informations aussi précises que possible.

Toutes les informations indiquées sur le site www.praestia-ace.fr sont susceptibles d'évoluer au gré de modifications apportées et de leur mise en ligne. Si une information semble inexacte ou contient une erreur typographique, vous pouvez le signaler à l'administrateur du site : nous ferons au mieux pour corriger les erreurs qui nous seront signalées.

Toutefois, PRAESTIA ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

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Le site internet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de toute impossibilité d'utilisation, d'accès, de toute perte découlant des informations disponibles sur ce serveur et ceci quelle que soit l'origine du préjudice. Le site internet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation et/ou de l'utilisation des informations disponibles sur ce site.

De plus, l'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l'utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

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PRAESTIA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de PRAESTIA.

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6. Limitations de responsabilité

PRAESTIA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site www.praestia-ace.fr, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. www.praestia-ace.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, PRAESTIA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

Voir notre politique de confidentialité

Les informations recueillies auprès de visiteurs du site internet www.praestia-ace.fr sont nécessaires au traitement de la fourniture des services proposés par PRAESTIA ; Elles font l'objet d'un traitement informatisé. A l'occasion de l'utilisation du site www.praestia-ace.fr, peuvent êtres recueillies :

Données d'identification :

Nous collectons des données via le formulaire de contact : Nom ; prénom ; adresse postale ; adresse électronique ; téléphone, objet de la demande

Données techniques :

La connexion à notre site implique automatiquement la collecte des données suivantes : Adresse IP (Protocole Internet) ; horodatages (date et heure de connexion) ; équipement et navigateur utilisé ; l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.praestia-ace.fr

En tout état de cause PRAESTIA ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.praestia-ace.fr. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.praestia-ace.fr l'obligation ou non de fournir ces informations.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

En cas de difficultés liées à la gestion de vos données ou de l'exercice de vos droits, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

9. Liens hypertextes et cookies

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10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.praestia-ace.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Meaux.

11. Les principales lois concernées

• Articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

12. Lexique

Utilisateur

Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles

« les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Cookie

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